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Nous travaillons en collaboration avec l’ASBL Productions Associées Siège social à 1060 Bruxelles - Belgique TVA : BE0896.755.397 |
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Annuaires traducteurs et interprètes
CONDITIONS GÉNÉRALES1. Dispositions générales et définitions 2. Conseils sur la manière dont utiliser le présent site/répertoire 3. Cotisation d’inscription, méthodes de paiement, livraison, résiliation et politique de remboursement 4. Conditions de publication des avis des clients sur les Traducteurs sur le site 5. Garantie et limites de la responsabilité 6. Amendements, divisibilité, nature du lien et contrats 7. Copyright et clause de non-responsabilité 8. Notification de modifications 9. Administration du site et contact 10. Indemnisation 11. Juridiction compétente et droit applicable 12. Date de prise d’effet et avis juridique VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE WEB. EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ/-E PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉTAILLÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ/-E PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER À NOTRE SITE. Les « Conditions générales » doivent être lues en sus de la « Politique de la vie privée » de Traductoris.com. Les présentes « Conditions générales » régissent votre usage du site. Veuillez les lire attentivement ; elles vous soumettent, vous et la société Traductoris.com, à des obligations juridiques et établissent le lien juridique entre vous. En faisant usage de nos services ou en accédant au site, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes « Conditions générales » et vous acceptez d’être juridiquement lié/-e par celles-ci. 1. Dispositions générales et définitions 1.1 Le site www.traductoris.com appartient à la société de conseil Traductoris.com, légalement représentée par Ing. Cornelia RADU. Traductoris.com fonctionne sous la coordination de « Productions Associées » ASBL, avec le siège social à 1060 Bruxelles, Belgique, TVA : BE0896.755.397. 1.2 Traductoris.com offre sur internet des répertoires de traducteurs, interprètes, agences de traduction et prestataires de services ayant accepté de figurer dans ces répertoires et de proposer leurs services aux utilisateurs des sites web respectifs. Ces répertoires sont des plateformes de mise en relation à bénéfice mutuel entre des clients potentiels/existants à travers le monde et des traducteurs, interprètes et prestataires de services disséminés à l’échelle globale. 1.3 Les utilisateurs du présent répertoire sont des traducteurs, interprètes, agences de traduction ou prestataires de services professionnels et des clients potentiels. Toutefois, afin de distinguer les deux types d’Utilisateurs, seuls les particuliers et les sociétés qui sont des clients potentiels/existants de services de traduction, interprétation et autres types de services spécifiques au domaine de la traduction et de l'interprétation, sont ci-après désignés en tant qu’« UTILISATEURS ». 1.4 Traductoris.com, propriétaire et administrateur du site web www.traductoris.com, est ci-après désigné en tant que la « SOCIÉTÉ ». Les traducteurs, interprètes, agences de traduction et prestataires de services spécifiques au domaine de la traduction et de l'interprétation s’inscrivant dans ce répertoire, sont ci-après désignés en tant que les « TRADUCTEURS ». 1.5 Les Utilisateurs ont l’entière liberté de choisir quelque Traducteur que ce soit pour exécuter un service de traduction/interprétation/autre. Ils suivront les conditions distinctes établies eu égard aux contrats que chaque Traducteur leur soumet. 1.6 Les Traducteurs sont libres d’établir leurs propres conditions pour chaque commande/service. 1.7 En continuant d’utiliser et de surfer sur le site www.traductoris.com, vous acceptez de fait toute modification ayant été effectuée sur celui-ci. 1.8 Éligibilité. Notre site n’est pas destiné à être utilisé par des mineurs et la Société n’autorise aucun individu qu’elle sait être mineur de procéder à quelque opération que ce soit sur le site. 1.9 Transmission des données. 1.9.1. Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres communications, y compris la transmission et le téléchargement d'informations, ainsi que des conséquences de ces communications sur le site web. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et la véracité de toutes les informations et données transmises via ce répertoire. L'Utilisateur est seul responsable de fournir les coordonnées du bénéficiaire pour toute transaction. 1.9.2. La Société ne sera pas responsable du non-paiement résultant de l'erreur des détails fournis par le Traducteur ou l’Utilisateur, de tout manquement ou retard dans le paiement. 1.9.3. Les erreurs dans les informations saisies peuvent entraîner des retards dans le service d’inscription des Traducteurs dans ce répertoire, car une inscription ne sera confirmée qu'une fois que le paiement requis aura été effectué avec succès. 1.10 Individu désigne une personne physique ou morale qui utilise l'un des services ou le site web de la Société. 1.11 Banque d’affaires désigne la banque de la Société qui accepte les paiements via le site web. 1.12 Paiement désigne un montant viré depuis le compte bancaire et/ou carte de crédit de l’Utilisateur vers les comptes de la Société. 1.13 Utilisateurs inscrits désigne les Traducteurs qui ont enregistré sur ce site leurs services à des fins publicitaires, par le biais d'une inscription payante. 2. Conseils sur la manière dont utiliser le présent site/répertoire 2.1 Que vous soyez Traducteur ou client, soyez honnête et précis dans votre présentation en toute circonstance. Rédigez un résumé de votre offre et de vos demandes et soyez attentif à votre interlocuteur. 2.2 En tant que Traducteur, prenez soin de toujours fournir un travail de qualité et de respecter les délais. Quant à l’Utilisateur client du Traducteur, il doit être ponctuel pour s’acquitter du paiement. 2.3 Que vous soyez Traducteur ou client, veillez particulièrement à informer votre interlocuteur de tout problème dans l’avancement de votre collaboration. 2.4 Prenez toutes les mesures de sécurité dans le cadre de votre collaboration, en réel et sur internet. N’hésitez pas à demander toute information que vous estimez pertinente, de sorte à évaluer le sérieux de votre interlocuteur. 2.5 La Société et ses représentants ne sont pas impliqués de quelque manière que ce soit dans les discussions, collaborations et contrats entre Traducteurs et Utilisateurs/clients. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité concernant toute réclamation et demande directe ou indirecte de remboursement pouvant survenir entre les Utilisateurs du présent site et les Traducteurs. 2.6 Néanmoins, les administrateurs du site vous remercient d’avance de nous informer, si vous êtes confronté/-e à un problème. Si nous avons la possibilité de vous apporter une quelconque assistance, nous agirons dans la mesure de nos moyens. 2.7 En tant qu’administrateurs, nous faisons tout notre possible pour assurer les meilleures conditions possibles de collaboration. Nous ne pouvons imposer ni garantir que tous les Utilisateurs du site suivent les conseils susmentionnés sur la manière d’utiliser ledit site. 2.8 Utilisateurs et Traducteurs sont entièrement responsables de leurs actions dans le cadre de l’usage qu’ils font du présent site. 3. Cotisation d’inscription, méthodes de paiement, livraison, résiliation et politique de remboursement 3.1 Les caractéristiques et le montant de l’inscription sont précisés sur « Tarifs inscription ». 3.2 Méthodes de paiement. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par PayPal. Les détails de paiement sont mentionnés dans les « Formulaires d'inscription ». Les devises acceptées sont uniquement l’euro (EUR) et le dollar américain (USD), comme indiqués dans les « Tarifs inscription ». Tous les détails de paiement et les informations personnellement identifiables ne seront pas stockés, vendus, partagés, loués ou loués à des tiers. Le titulaire du compte bancaire ou du compte PayPal doit être l'un des Utilisateurs/Traducteurs inscrits ou leur représentant légal. 3.3 Cotisations et frais. 3.3.1. Tout virement pour la cotisation s’effectue aux frais du Traducteur et dépend de sa banque et est soumis aux frais appliqués par PayPal. 3.3.2. Le Traducteur doit garder le virement pour la cotisation à l’esprit et s’assurer que la Société reçoive l’intégralité du montant spécifié dans le « Formulaire d’inscription » et pas un montant dont les frais de virement auraient été soustraits. Faute de quoi, l’inscription du Traducteur en question est retardée jusqu’à réception de la totalité du montant par la Société. 3.3.3. Le Traducteur ne doit pas oublier que le virement depuis sa banque peut éventuellement prendre plusieurs jours, selon sa banque et le nombre de jours ouvrés. 3.3.4. Si le Traducteur utilise une carte de crédit ou bancaire pour effectuer un paiement lors de son inscription sur le site de la Société, celui-ci accepte que ce moyen de paiement puisse être soumis à des frais imposés par sa propre banque émettrice de la carte. 3.4 Frais de paiement en devise étrangère. Les taux des devises sont quotidiennement revus par notre banque d’affaires et se fondent sur les taux quotidiens approuvés par celle-ci. L’exactitude desdits taux ne peut être remise en question. La Société ne peut être tenue pour responsable des taux et des frais de change des devises si votre banque ou notre banque impose de tels frais au détenteur de la carte lors de l’opération. 3.5 Livraison. La Société fournit les services requis au Traducteur dans les 72 heures après avoir perçu le paiement dans son intégralité. La Société se réserve le droit de retarder ou de refuser une inscription (demande de souscription) pour un service spécifique et la livraison dudit service si l’inscription n’est pas conforme à la politique et au règlement de la Société. Si un service est refusé, la Société rembourse le Traducteur intégralement du montant des frais encourus. 3.6 Résiliation. 3.6.1. Les Traducteurs inscrits peuvent résilier ou modifier leur inscription sur le site de la Société. Ils doivent pour cela envoyer un courriel contenant leur demande à cette adresse email. Les Traducteurs n’ont droit à un remboursement de leur cotisation d’inscription qu’à la condition que la résiliation soit demandée avant que leurs données ne soient mises en ligne sur le site. Si un Traducteur décide de la résiliation au service, notre direction le/la contacte pour convenir du remboursement, le cas échéant. 3.6.2. Les modifications d’inscription n’engendrent pas de frais supplémentaires. Pour toute modification dans leurs données les Traducteurs doivent envoyer un courriel à cette adresse email. 3.7 Remboursements. Dans l’éventualité d’une résiliation d’inscription survenant avant la publication sur internet, tous les frais payés seront remboursés au Traducteur, moins des frais de service de 2,25% pour les transactions internationales en dehors de l'Union européenne, ou moins les frais de transfert appliqués par PayPal. Les Traducteurs doivent s'attendre à un délai de traitement de 21 jours ouvrés pour qu'un remboursement soit crédité. En cas de refus de service de la part de la Société, le montant payé sera remboursé au Traducteur, sans déduction de frais de service. La Société ne procède à aucun remboursement pour les services après qu'ils aient été fournis (après la publication de leurs données sur l'internet). 3.8 Politique de gestion des conflits. Tout Traducteur souhaitant contester des frais ou faire une réclamation quant au service lui ayant été fourni par la Société peut envoyer un courriel à cette adresse email. 3.9 Clause de non-responsabilité de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control). La Société NE traite PAS ni ne fournit AUCUN service ou produit à quelque pays frappé de sanctions par l’OFAC que ce soit, conformément à la législation en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne. 4. Conditions de publication des avis des clients sur les Traducteurs inscrits sur nos sites 4.1 Envoyer un avis, une recommandation ou une évaluation (ci-après « avis »). 4.1.1 La Société publie volontiers les avis des clients sur les sites publiés par ses soins. 4.1.2 La Société a le droit de publier les avis des clients dans l’espace personnel de chaque Traducteur, dans les répertoires publiés par ses soins et sur tout autre site connexe appartenant à la Société. 4.1.3 Les avis des clients sont affichés sous le profil du Traducteur, du plus récent au plus ancien. 4.1.4 Les clients des Traducteurs peuvent directement nous envoyer leurs avis à cette adresse email ou le Traducteur peut nous les faire suivre, en respectant les présentes « Conditions générales ». 4.1.5 En acceptant les présentes « Conditions générales », le Traducteur et l'Utilisateur autorisent expressément la Société et ses associés à utiliser, copier et afficher les avis de leurs clients, peu important le moyen de communication susmentionné utilisé pour leur transmission et, quel qu’en soit le contenu. La seule exception survient dans l’éventualité où un client supposé n’est pas en mesure de prouver le lien commercial avec le Traducteur respectif de manière satisfaisante à nos yeux, auquel cas nous nous réservons le droit de refuser de publier son avis. 4.1.6 Le Traducteur et l'Utilisateur renoncent expressément à tous les droits pouvant émaner des avis et ils reconnaissent ne pas avoir d’objection à la publication, l’utilisation ou l’exploitation desdits avis par la Société et ses associés ou ses partenaires habilités. 4.1.7 La Société n’altère aucunement lesdits avis et, dans les limites imposées par la loi, ne peut être tenue pour responsable pour quelque conséquence ou publication, utilisation ou diffusion future. De plus, la Société ne vérifie pas, ne soutient pas, ni n’approuve les idées et opinions exprimées dans lesdits avis, lesquels ne reflètent que les opinions de leurs auteurs. Toute décision commerciale ultérieure prise par les clients actuels et à venir sur la base des avis apparaissant sur le présent site demeure la seule et entière responsabilité des Traducteurs et de leurs clients. 4.1.8 La Société se réserve le droit d’analyser et de traduire tout avis publié ou conservé sur ses sites web à sa seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou d’ordonner à ses associés d’accomplir ces tâches. 4.1.9 Quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer quelque avis que ce soit (sans notification supplémentaire). Les divers scénarios comprennent tous les situations dans lesquelles la Société reçoit une réclamation de la part d’un site web utilisateur (de clients ou de Traducteurs) ou d’un tiers et/ou a des raisons de considérer que les « Conditions générales » et/ou la « Politique de la vie privée » ont été violées, sans quelque limite que ce soit. 4.1.10 Si vous avez une réclamation à faire quant aux avis ou à un quelconque texte publié sur nos sites web, veuillez nous l’adresser avec autant de détails que possible la justifiant à cette adresse email. 4.1.11 La Société se réserve le droit de demander de plus amples informations sur la nature de la réclamation et de demander au Traducteur ou à son client des éléments permettant de vérifier leurs identités respectives et fournir des justifications supplémentaires relativement à la réclamation en question, le cas échéant. 4.2 Conditions pour qu’un client puisse donner un avis 4.2.1 Les avis de la part de clients sont autorisés dans les cas suivants uniquement : a. Vous avez commandé une traduction à un Traducteur avec l’intention de finaliser votre commande ; ou b. Vous avez fait appel aux services d’un Traducteur, que vous recommandez ou pour lequel vous donnez un avis ; ou c. Vous souhaitez apporter un autre témoignage concernant un nouveau service d’un Traducteur auquel vous avez déjà fait appel par le passé. Ces trois situations sont ci-après désignées en tant qu’« expériences d’achat ». 4.2.2 Une adresse électronique valide et un avis doivent idéalement être fournis à chaque occasion. 4.2.3 Les avis doivent toujours porter sur le service concerné. 4.2.4 Un service peut uniquement donner lieu à un avis si et quand il a été accompli. 4.2.5 Les avis concernent uniquement une expérience d’achat (expérience de service) datant de moins de six mois avant envoi de l’avis. 4.2.6 Les avis faisant l’objet d’un conflit d’intérêts et visant à manipuler l’évaluation globale d’un Traducteur positivement ou négativement sont interdits. Cela concerne, par exemple, des cas où un avis est envoyé dans le seul but de nuire ou de promouvoir l’intéressé sans preuve pour ce faire. 4.2.7 Lorsque le Traducteur revu nous contacte parce qu'il ne peut pas lier la relecture respective à une commande réelle, lorsque l’avis a été signalée par nos mesures contre la malhonnêteté ou en cas d'erreurs évidentes, nous demanderons éventuellement à l'Utilisateur de fournir une preuve de sa commande à la personne faisant l'objet de l’avis respectif, dans les cinq jours ouvrés. Ne pas fournir une telle preuve résultera en la suppression de l’avis en question. 4.2.8 L’Utilisateur peut personnaliser son avis en indiquant des données personnelles lors de l’envoi de son avis. Pour des raisons de confidentialité, ces données seront affichées de manière restreinte. 4.3 Contenu des avis/recommandations Tous les avis, recommandations ou évaluations publiés doivent être exempts des mentions suivantes : a. Des informations sans lien direct avec les services pour lesquels la recommandation est rédigée ; b. Des informations concernant les services ou expériences commerciales datant de plus de six mois avant l’envoi de la recommandation ; c. Des informations ne reflétant pas fidèlement l’expérience personnelle du client en lien avec les services pour lesquels la recommandation est rédigée ; d. Des propos pénalement répréhensibles, incitants à perpétrer ou causer une attaque ; e. Des propos tombant sous le coup de la loi ; f. Menaces, harcèlement, insultes, malveillance, agressivité, nuisances, blasphèmes, indécence, incorrection, inexactitudes, diffamation, tromperie, racisme, discriminations, violences, scandales, obscénités, sexisme ou pornographie ; g. Des propos pouvant enfreindre ou nuire aux droits de tiers (notamment tout droit de propriété intellectuelle, copyrights ou de marque commerciale, par exemple) et/ou illégaux de quelque manière que ce soit ; h. Des informations de nature confidentielle et/ou enfreignant ou nuisant la confidentialité de tiers, notamment si le texte en question comprend des numéros de cartes de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information pouvant résulter en une usurpation d’identité ; i. Des informations pouvant tromper des tiers relativement à votre identité (notamment en usurpant l’identité de tiers) ; j. Des informations promouvant d’autres sites web, produits ou services (notamment toute information faisant mention des numéros de téléphone, adresses électroniques ou tout autre lien est interdit) ; k. Des informations incluant des éléments concrets de conflits d’intérêts ; l. Des informations comprenant une référence à ou un appel à une procédure juridique ; m. Des informations à même d’influencer une procédure juridique dont vous avez connaissance ; n. Des informations comprenant des signes aléatoires ou des suites de mots dénués de sens ou un texte mal rédigé au point d’en être inintelligible ; o. Des informations dont la direction en charge des recommandations estime qu’elles pourraient mettre sa responsabilité civile et/ou pénale en danger ; Pour toutes les raisons susmentionnées, le non-respect de ces conditions entraîne le droit de la Société de refuser, supprimer ou effacer de tels avis. 5. Garantie et limites de la responsabilité 5.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ (ET TOUS LES COLLABORATEURS DE CELLE-CI POUR ASSURER SES SERVICES) (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’APTITUDE DANS UN BUT PRÉCIS DES DONNÉES INCLUSES SUR LE SITE, EXCEPTION FAITE DE SES POLITIQUES PUBLIQUES ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DU SITE PUISSENT FONCTIONNER SANS INTERRUPTION NI ERREURS ET (C) ASSURE LE SERVICE (CONTENU ET DONNÉES INCLUS) EN L’ÉTAT ET SELON LES DISPONIBILITÉS. 5.2 LA SOCIÉTÉ NE PROCURE NI GARANTIE NI SOLUTION À L’INTERRUPTION OU LA CESSATION DE L’ACCÈS À SES SERVICES OU AU PRÉSENT SITE WEB. 5.3 LES UTILISATEURS ACCÉDANT À CES DONNÉES ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DES DONNÉES CONTENUES DANS LE PRÉSENT SITE WEB ; ILS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE SURVENANT DE L’UTILISATION DES DONNÉES. 5.4 DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCIDENTEL, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU TOUT AUTRE ASPECT CONTENU DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR QUELQUE DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE PIRATAGE, SABOTAGE OU TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON-AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE OU DES DONNÉES QUE CELUI-CI POURRAIT CONTENIR. 5.5 La Société et ses administrateurs, employés ou sous-traitants ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de quelque dommage direct, indirect, particulier, supplémentaire ou intangible, y compris la perte de bénéfices, que ce soit (même si la Société est informée de tels dommages potentiels) résultant de quelque manière que ce soit et sans limites des éléments suivants : a. Tout échec, virus et autre dysfonctionnement causé aux ordinateurs et aux logiciels en lien avec l’accès ou l’utilisation du présent site ; b. Les données fournies sur ou via le présent site ; c. L’interception, modification ou usage abusif des données fournies à la Société et aux administrateurs du présent site ou qui vous sont transmises ; d. Le fonctionnement ou l'indisponibilité de ce site ; e. Ce site est piraté ; f. Perte de données ; g. Toute réclamation effectuée par des tiers quant à l’utilisation du présent site. 5.6 Il se peut que les messages que vous envoyez à la Société, aux administrateurs du présent site et ses partenaires par courriel ne soient pas sûrs. La Société vous recommande de ne pas envoyer de données confidentielles par courriel. Si vous choisissez d’envoyer des courriels, vous acceptez de courir le risque que ceux-ci puissent être interceptés, modifiés et utilisés à mauvais escient par un tiers. 5.7 La Société s’efforce de fournir des données précises, complètes et à jour, mais ne peut en aucun cas garantir l’exactitude, la mise à jour et l’intégralité des données disponibles sur le présent site. Toutes les décisions fondées sur lesdites données sont prises à vos propres risques et pour votre propre profit. 5.8 Le site www.traductoris.com comporte des hyperliens vers d’autres sites et documents. Ce que ceux-ci contiennent relève de la seule responsabilité de la Société ou de l’individu les émettant. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu émis par des tiers et nous déclinons toute responsabilité pour cela. 6. Amendements, divisibilité, nature du lien et contrats 6.1. Amendements. De temps à autre, la Société peut modifier et amender ses « Conditions générales » et sa « Politique de la vie privé », à sa seule discrétion et sans notification préalable. Les modifications s’appliquent à la date effective précisée par la Société dans la notice et publiée sur internet. 6.2. Divisibilité. Chaque disposition des « Conditions générales » est divisible. Si une quelconque disposition des « Conditions générales » s’avère illégale, invalide ou inapplicable, l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affecte pas la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des « Conditions générales ». 6.3. Nature du lien. Le Traducteur accepte qu’aucun accord de coentreprise, partenariat ou société de recrutement n’existe entre eux et la Société, résultant des « Conditions générales » ou de l’utilisation du site. 6.4. Intégralité du contrat. Les « Conditions générales » constituent l’intégralité du contrat entre les Utilisateurs, les Traducteurs et la Société ; elles annulent et remplacent tout accord antérieur passé entre les Utilisateurs, les Traducteurs et la Société. 7. Copyright et clause de non-responsabilité 7.1. Sauf stipulation contraire, les documents mis en ligne sur le présent site web sont soumis au copyright de la Société ou ses associés, exception faite des données contenues dans la base de données des Traducteurs inscrits, lesquels restent la propriété de ces derniers. Les Utilisateurs et les Traducteurs ne sont pas autorisés à reproduire les documents contenus dans le présent site web, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles. Le contenu des textes mis en ligne et les notices de copyright doivent demeurer intacts, toute communication du contenu de ceux-ci ne devant pas induire en erreur ni présenter d’inexactitude ; un exemplaire des présent copyright et clause de non-responsabilité doit accompagner toute copie des documents éventuellement en circulation. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien vers une quelconque section du présent site ou à republier quelques contenu ou document disponible sur le site ou tout autre site ou service d’alerte sans accord écrit préalable. Une autorisation peut être requise en contactant la Société à cette adresse email. 7.2. Les données présentées sur notre site sont fournies par et grâce à la Société dans le seul but de fournir des informations générales et ne peuvent remplacer quelque conseil juridique ou professionnel que ce soit. La Société et ses associés déclinent toute responsabilité pour quelque perte que ce soit découlant de la confiance placée dans les informations publiées sur le site. Les Utilisateurs et les Traducteurs ayant ou pensant avoir un problème juridique doivent consulter un avocat/praticien de la Justice pour avis juridique. 8. Notification de modifications Les « Conditions générales » du site peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment afin de se conformer aux normes et exigences. L’utilisation que vous faites de notre site suite à de telles modifications implique votre acceptation de vous conformer et d’être contraint/-e par les « Conditions générales » telles que modifiées. Les « Conditions générales » entrent en vigueur à la date de sa mise en ligne sur le site. 9. Administration du site et contact 9.1 La Société s’engage à fournir des services de la plus grande qualité à ses Utilisateurs et Traducteurs. Si vous avez des commentaires ou des questions quant à l’administration de notre site ou l’un de nos services, veuillez nous contacter aux coordonnées précisées en rubrique 9.2. 9.2 Coordonnées et siège de la Société : Productions Associées (ASBL) c/o Traductoris.com – Activité 489704273 Rue Coenraets 72 1060 Bruxelles Belgique N° de TVA : BE0896.755.397 Vous pouvez envoyer votre courriel ICI. Le Traducteur accepte d’indemniser et de compenser la Société pour tout dommage, perte, frais ou dette subis résultant d’une violation de sa part des « Conditions générales » et/ou de la « Politique de la vie privé ». 11. Juridiction compétente et droit applicable 11.1 Le site web www.traductoris.com est régi et interprété conformément à la législation et à la réglementation ponctuellement applicables de Belgique, de l’Union européenne et des lois internationales en vigueur. 11.2 L’utilisation du site www.traductoris.com et de ses versions en différentes langues et l’inscription au présent site web impliquent que vous acceptez d’en respecter les « Conditions générales » et la « Politique de la vie privée » ou de l’utilisation du site de même que la navigation du présent site web. 11.3 L’invalidité d’une clause contenue dans les présentes « Conditions générales » ne rend pas les autres clauses invalides. La clause invalide est dans ce cas remplacée par une clause aussi proche que possible de l’intention financière de la clause supprimée, par consentement mutuel ou par un juge. 11.4 La clause de protection n’entre en vigueur qu’au cas où d’autres dispositions juridiques ne peuvent remplacer les dispositions initiales ou lorsque celles-ci ne visent qu’à faciliter l’interprétation de ces dispositions. 11.5 Entre les parties, les versions françaises des « Conditions générales » et de la « Politique de la vie privée » l’emportent sur les versions en d’autres langues éventuellement publiées sur internet. 11.6 Dans l’éventualité d’un différend concernant la validité, l’interprétation, la réalisation ou la non-exécution des droits et obligations relatives auxdites conditions, la législation et la réglementation belges s’appliquent. Au cas où les parties ne peuvent parvenir à un accord à l’amiable hors juridiction endéans une période de trois (3) mois, le tribunal francophone de Liège (Belgique) est le seul tribunal compétent pouvant se prononcer, sauf stipulation légale contraire. 12. Date de prise d’effet et avis juridique 12.1 La date de prise d’effet des présentes « Conditions générales » est le 25 novembre 2019. 12.2 Copyright © 2022. Traductoris.com |
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